Depuis le 1er janvier 2018, les délégués du personnel, le CHSCT et le comité d’entreprise ont « fusionné » pour devenir le Comité social et économique au sein des entreprises. Des prérogatives élargies qui nécessitent une formation CSE obligatoire, comme il en est proposé sur le site https://blog.osezvosdroits.com.
Toutes les entreprises de plus de 11 salariés ont l’obligation de mettre en place un CSE. C’est une institution représentatives du personnel (IRP), en charge notamment de veiller au bien être des salariés.
Le CSE, qu’est-ce que c’est ?
Plus concrètement, le CSE est une instance de dialogue entre l’employeur et les salariés, via les représentants du personnel.
Tous les salariés travaillant depuis au moins 3 mois dans l’entreprise et âgés de plus de 16 ans au moins peuvent voter. Le fonctionnement varie suivant le nombre de salariés que compte l’entreprise.
En revanche, si au terme du mandat l’entreprise a moins de 11 employés, alors le CSE est purement et simplement supprimé.
C’est l’employeur qui est responsable d’organiser les élections, puis d’organiser les listes avec les délégués syndicaux via un protocole d’accord préélectoral. Le scrutin secret (sous enveloppe ou par vote électronique) doit avoir lieu au maximum 90 jours après l’annonce des élections. Pour s’inscrire sur les listes il faut avoir plus de 18 ans, avoir plus de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, et n’avoir aucun lien de près ou de loin avec l’employeur.
Sauf accord, le nombre de mandats est limité à 3, excepté dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le comité social et économique, une instance pour l’amélioration des conditions de travail
Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel (titulaire + suppléant). Le délégué syndical est membre de droit du CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés, tandis que celles qui en comptent plus de 300, les représentants de l’ensemble des organisations syndicales représentées dans l’établissement, peuvent siéger au CSE.
L’inspection du travail est invitée aux réunions sur les questions de santé et de sécurité et de conditions de travail, de même que le médecin du travail et le responsable interne au service de sécurité.
Une commission santé, sécurité et conditions de travail doit être créée dans les structures de plus de 300 salariés. Elle est facultative dans les autres, sauf accord d’entreprise préalable.
Le mandat est de 4 ans, sauf accord collectif qui peut réduire à 2 ans minimum cette durée.
Les élus du CSE ont tous le statut de salariés protégés.
Le nombre de réunions varie également suivant le nombre d’employés, 1 fois tous les 1 à 2 mois. Mais il ne peut pas être en dessous de 6 par an.
Les heures de délégation et de formation compte comme du temps de travail effectif.
Le temps maximal est de 10 heures par mois dans les société de moins de 50 salariés et de 16 heures pour les autres.
Les heures de formation ne sont pas décomptées comme du temps de délégation.
La formation CSE, un outil indispensable pour les représentants du personnel
Santé, sécurité, conditions et droits du travail, autant de sujets à aborder, qui nécessitent une formation CSE obligatoire.
C’est le salarié qui doit en faire la demande, avec une date et un tarif précis. Si l’employeur refuse, il a 8 jours pour le notifier par courrier. Quoi qu’il arrive, le salarié devra obligatoirement réaliser sa formation dans les 6 mois qui suivent.
La formation peut s’effectuer en 1 ou 2 fois, après accord entre l’employeur et l’employé. Les organismes habilités à former les délégués du personnel sont :
- La liste officielle du ministère du travail
- La liste établie par le préfet de région
- Les centres rattachés aux organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC…etc)
- Les instituts spécialisés (Institut de sciences sociales du travail de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Institut de formation syndicale université Lyon-Lumière…etc)
Pour être conseillé ou accompagné dans la mise en place de votre CSE, rendez-vous sur direccte.gouv.fr.
