Pour traiter de la fiscalité d’une société de forme juridique SAS, nous allons voir successivement l’imposition des bénéfices, le régime d’imposition du gérant majoritaire ainsi que celle des dividendes distribués.
L’imposition des bénéfices dans la SAS
Une société de forme juridique SAS relève en principe du régime fiscal des sociétés de capitaux pour l’imposition du bénéfice de même foyer fiscal. Par conséquent, celui-ci est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, si certaines conditions sont réunies, il est possible d’imposer directement les résultats de la SAS (https://creer-une-sas.net) dans les mains des associés, au titre de l’impôt sur le revenu (pour les bénéfices non commerciaux), sur une durée non renouvelable limitée à 5 exercices.
Le principe de base : l’imposition à l’IS
Les bénéfices réalisés sur le même foyer fiscal sont imposés à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 euros, à condition que les associés personnes morales détiennent au maximum 25 % du capital social et si le chiffre d’affaires n’excède pas 7 630 000 euros. En dehors de ces conditions, c’est le taux normal de 33 % 1/3 qui s’applique.
Le résultat d’une SAS soumise à l’IS n’est disponible que lors d’une approbation par assemblée générale du résultat disponible, généralement quelques mois après la clôture de l’exercice comptable.
L’option : l’imposition à l’IR
Les conditions à remplir pour opter à l’imposition des bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu fiscal sont :
- La SAS doit exister depuis moins de 5 années, en référence à la date de début de l’exercice pour lequel l’option est souhaitée.
- La SAS ne doit pas être cotée en bourse.
- La SAS doit respecter les exigences des TPE : moins de 50 salariés et un total du bilan ou un chiffre d’affaires en deçà de 10 millions d’euros.
- Le capital de la SAS doit être détenu à 50 % par des personnes physiques et à plus du tiers par un ou plusieurs associés qui sont également dirigeants.
En outre, la notification expresse de cette option doit être faite au plus tard, à compter du début de l’exercice à partir duquel l’option est souhaitée, dès la création de la SAS par exemple. Il est en de même pour la renonciation qui peut intervenir à tout moment durant la période optionnelle.
Le régime fiscal applicable au dirigeant de la SAS
Il s’agit d’étudier ici, le traitement fiscal au titre des prélèvements sur les dividendes et rémunérations qui sont versés au gérant majoritaire de SAS :
La fiscalité de la rémunération des dirigeants
La rémunération des dirigeants de SAS relève du barème progressif de l’impôt IR, dans la catégorie des traitements et salaires.
La fiscalité des dividendes versés dans la SAS
Quant à la fiscalité des dividendes versés, ils sont dans la catégorie du revenu fiscal sur les capitaux mobiliers et sont taxés selon le barème progressif de l’impôt applicable, étant des bénéfices non commerciaux. Toutefois, un abattement de 40 % peut être appliqué au titre des prélèvements sur la base des dividendes imposables, si de façon cumulative :
- Les bénéfices de la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
- Les dividendes distribués proviennent d’une distribution décidée dans le respect des règles légales.
Pour une SAS soumise à l’IS, un actionnaire assimilé-salarié perçoit une rémunération avec l’établissement d’un bulletin de paie, mais les cotisations sociales pour sa protection sociale sont plus élevées. Par contre, en l’absence de rémunération, le dirigeant assimilé-salarié ne bénéficie d’aucune couverture sociale, car il ne contribue pas à ses cotisations sociales.
