À un moment ou un autre, une entreprise peut se retrouver confrontée à un problème de paiement avec l’un de ses clients. Le plus fréquent et le plus grave concernent les impayés, qui se répercutent sur la trésorerie de l’entreprise. Pour récupérer des créances auprès d’un débiteur, une société peut avoir recours à différentes méthodes. Parmi celles-ci, il y a l’injonction de payer. Qu’est-ce que c’est exactement ?
Injonction de paiement
L’injonction de payer est un terme utilisé pour une procédure judiciaire permettant de récupérer des impayés. C’est par un titre exécutoire que le juge va exiger l’acquittement des créances par le débiteur qui refuse de payer. Cette démarche est engagée par les entreprises ou les entrepreneurs qui souhaitent obtenir plus facilement leur dû.
Il est possible qu’après des lettres de relances et autres tentatives de règlement à l’amiable, votre facture reste impayée. Vous pouvez alors effectuer une demande de recouvrement de créances en déposant une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent. Pour cela, vous devrez d’abord envoyer une lettre de mise en demeure auprès de votre débiteur. Cette lettre donne un nouveau délai pour payer la somme attendue et prévient celui qui vous doit de l’argent de la procédure judiciaire qui va suivre.
Conditions requises
Avant de demander une injonction de payer, vous devez vous assurer que la facture réponde à des critères précis : d’une part, elle doit préciser la nature du produit ou du service fourni ou l’origine du contrat. Il peut s’agir d’un loyer ou d’un emprunt qui n’a pas été remboursé. Comme toutes les créances, le montant à payer doit être déterminé et précisé. Il n’y a pas de somme minimum ou maximum requise pour engager cette procédure. Mais surtout, vous ne pourrez demander une injonction de payer que si la facture est bien arrivée à son terme. Lorsque l’échéance de recouvrement est dépassée, vous devez également vérifier que votre procédure ne vient pas après le délai de prescription.
Déroulement de la procédure d’injonction de payer
Vous êtes décidé à porter votre problème de paiement devant le tribunal. Pour cela, vous devez envoyer une requête d’injonction de payer au Greffe compétent. Ce document doit comprendre des informations obligatoires comme la désignation et les coordonnées du débiteur et du créancier. Vous devez aussi mentionner la raison de la requête ainsi que le montant revendiqué. Ajoutez-y les détails de cette transaction si possible, avant de finir par la date du jour et votre signature en tant que créancier.
En dehors de cette lettre, vous devez accompagner votre dossier des éléments justificatifs de la requête. Vous pouvez ainsi joindre les factures à payer, le contrat de la prestation non réglée ou encore l’accusé de réception de la lettre de mise en demeure.
Ce seront les juges qui vont trancher sur votre litige et de déterminer si un paiement de la facture devra avoir lieu ou non. Ils ont la possibilité de forcer le paiement des factures du client. Pour exiger au débiteur de payer la dette (tout ou partie), le juge va émettre une ordonnance d’injonction de payer. La somme due sera à régler auprès d’un huissier au plus tard 6 mois après l’envoi du document au créancier.
